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Obtenir un titre de qualification

Titres de qualification

La qualification artisanale est régie par la loi 96-603 Du 5 Juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret 98.247 du 2 Avril 1998, modifié par le décret 2006.80 du 25 Janvier 2006, relatifs à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers, et l’arrêté du 12 Décembre 2003.

La qualité d’artisan

La qualité d’artisan est délivrée par le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-et-Marne :

  • au chef d’entreprise personne physique
  • au dirigeant social d’une personne morale
  • au conjoint collaborateur mentionné au Répertoire des Métiers
  • au conjoint associé et aux associés d’une personne morale prenant part personnellement et habituellement à l’activité.

Pour bénéficier de la qualité artisan, le chef d’entreprise ou le dirigeant social doit justifier :

  • Soit d’un diplôme de niveau V dans le métier (CAP, BEP),
  • Soit d’un titre homologué de niveau V dans le métier exercé,
  • Soit de six ans d’activité en tant que chef d’entreprise.

Pour bénéficier de la qualité artisan, le conjoint ou l’associé doit justifier :

  • Soit d’un diplôme de niveau V dans le métier (CAP, BEP),
  • Soit d’un titre homologué de niveau V dans le métier exercé.

 

La qualité d’artisan d’art

La qualité d’artisan d’art est délivrée par le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine et Marne

  • au chef d’entreprise personne physique
  • au dirigeant social d’une personne morale
  • au conjoint collaborateur mentionné au Répertoire des Métiers
  • au conjoint associé et aux associés d’une personne morale prenant part personnellement et habituellement à l’activité,

exerçant un métier de l’artisanat d’art recensé dans la liste fixée par l’arrêté du 12 Décembre 2003.

Pour bénéficier de la qualité artisan d’art, le chef d’entreprise ou le dirigeant social doit justifier :

  • Soit d’un diplôme de niveau V dans le métier (CAP, BEP),
  • Soit d’un titre homologué de niveau V dans le métier exercé,
  • Soit de six ans d’activité en tant que chef d’entreprise.

Pour bénéficier de la qualité artisan d’art, le conjoint ou l’associé doit justifier :

  • Soit d’un diplôme de niveau V dans le métier (CAP, BEP),

 

La qualité de Maître artisan

La qualité de Maître artisan est délivrée par le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine et Marne :

  • au chef d’entreprise personne physique
  • au dirigeant social d’une personne morale

possédant le Brevet de Maîtrise dans le métier exercé et ayant deux ans de pratique professionnelle.

Maître Artisan

La qualité de Maître artisan peut être attribuée par la commission régionale de qualification :

  • au chef d’entreprise personne physique
  • au dirigeant social d’une personne morale

possédant un diplôme de niveau au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé et des connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur du brevet de maîtrise.

La qualité de Maître artisan peut être également attribuée par la commission régionale de qualification :

  • au chef d’entreprise personne physique
  • au dirigeant social d’une personne morale

immatriculé depuis au moins dix ans, pouvant faire état, à défaut de diplômes, d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation à des actions de formation.

La qualité de Maître artisan d’art

Le titre de Maître artisan d’art est attribué dans les mêmes conditions que le titre de Maître artisan pour les métiers répertoriés dans la liste des métiers d’art fixée par l’arrêté du 12 Décembre 2003.

Vous pouvez consulter la  liste officielle des métiers d’art.

 

Pour plus d’informations, contactez-nous :

Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-et-Marne
4 avenue du Général Leclerc - 77008 Melun cedex
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 15
Courriel : developpement.economique@cma77.fr