Gérer / Développer
Son Activité
La qualification artisanale est régie par la loi 96-603 Du 5 Juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret 98.247 du 2 Avril 1998, modifié par le décret 2006.80 du 25 Janvier 2006, relatifs à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers, et l’arrêté du 12 Décembre 2003.
La qualité d’artisan est délivrée par le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-et-Marne :
Pour bénéficier de la qualité artisan, le chef d’entreprise ou le dirigeant social doit justifier :
Pour bénéficier de la qualité artisan, le conjoint ou l’associé doit justifier :
La qualité d’artisan d’art est délivrée par le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine et Marne dans les mêmes conditions que la qualité d'Artisan pour les métiers répertoriés dans la liste des métiers d'art fixée par l'arrêté du 12 décembre 2003.
La qualité de Maître artisan est délivrée par le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine et Marne :
possédant le Brevet de Maîtrise dans le métier exercé et ayant deux ans de pratique professionnelle.
Maître Artisan
La qualité de Maître artisan peut être attribuée par la commission régionale de qualification :
possédant un diplôme de niveau au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé et des connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur du brevet de maîtrise.
La qualité de Maître artisan peut être également attribuée par la commission régionale de qualification :
immatriculé depuis au moins dix ans, pouvant faire état, à défaut de diplômes, d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation à des actions de formation.
Le titre de Maître artisan d’art est attribué dans les mêmes conditions que le titre de Maître artisan pour les métiers répertoriés dans la liste des métiers d’art fixée par l’arrêté du 12 Décembre 2003.
Vous pouvez consulter la liste officielle des métiers d’art.
Pour plus d’informations, contactez-nous :
Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-et-Marne
4 avenue du Général Leclerc - 77008 Melun cedex
Tél. : 01 64 79 26 00
Fax : 01 64 79 26 15
Courriel : direction.economique@cma77.fr