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Gérer / Développer
Son Activité

Bénéficier d’un accompagnement juridique

Prévention des entreprises en difficulté

Les artisans peuvent rencontrer de plus en plus des situations difficiles et pour éviter le dépôt de bilan ou les saisies de biens personnels, il est important de réagir très rapidement :

  • en utilisant les règles de la prévention,
  • en contactant un conseiller qui assistera le dirigeant face à ses difficultés si des signes de défaillance existent déjà (conséquence d’une maladie, d’une baisse d’activité, d’impayés ou de problème avec la banque…)

Prévention

Il est primordial de surveiller la gestion de votre entreprise et de mettre en place des clignotants qui permettent de réagir à temps. Ces clignotants peuvent apparaître grâce à  des tableaux de bord :

  • de gestion,
  • de trésorerie,
  • commercial.

Un conseiller de la Chambre de Métiers de l'Artisanat de Seine et Marne est à votre disposition pour vous aider à les concevoir.

Vous pouvez également prendre rendez-vous avec le C I P (Cellule d’Informations et de Prévention). Ce comité est constitué d’un Avocat, d’un Expert-Comptable et d’un Magistrat Consulaire Honoraire ; ils vous apporteront orientations et informations.

Les entretiens ont lieu sur rendez-vous au sein des Chambres Consulaires et pour obtenir un rendez-vous vous devez appeler le  01 64 79 76 03.

Assistance aux entreprises en difficultés

Trois situations, trois types d’intervention :

  • L’entreprise rencontre ou va rencontrer ses toutes premières difficultés : étude, restructuration et "remise en question" de l’entreprise afin de la replacer sur des bases saines. Négociations à l’amiable d’un échéancier réalisable avec les créanciers.
  • Les difficultés sont  déjà importantes, l’entreprise est en état de cessation de paiement mais il y a un potentiel d’activité. Il convient de procéder à un REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ce n’est pas une sanction mais une action de gestion qui peut permettre à l’artisan de poursuivre son activité en s’efforçant d’apurer son passif dans le cadre d’un plan de redressement qui s’étale sur plusieurs années.
  • La situation est catastrophique, l'artisan n'a pas de possibilité de faire face à ses dettes et de poursuivre l’activité. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE s'impose. L’entreprise saisie le Tribunal de commerce afin de cesser son activité et un mandataire liquidateur effectuera la cessation d’activité.

Contacts :

Antenne de Melun Tél : 01.64.79.26.00 – antenne.melun@cma77.fr
Antenne de Meaux Tél. : 01 64 79 26 80 - antenne.meaux@cma77.fr
Antenne de Provins Tél : 01 64 79 26 42 - antenne.provins@cma77.fr
Antenne de Montereau Tél. : 01 64 79 26 60 - antenne.montereau@cma77.fr
Antenne de Chelles Tél : 01 64 79 26 50 - antenne.chelles@cma77.fr

Permanences d’experts

Vous souhaitez bénéficier d’informations ou de conseils spécialisés sur des questions juridiques, comptables, ou de propriété industrielle, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne vous propose des permanences au sein de ses antennes, sur rendez-vous, avec un avocat, un expert-comptable, le RSI ou encore un représentant de l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle).

Vous souhaitez connaitre les jours, horaires et modalités :

Contacts :

Antenne de Melun Tél : 01.64.79.26.00 – antenne.melun@cma77.fr
Antenne de Meaux Tél. : 01 64 79 26 80 - antenne.meaux@cma77.fr
Antenne de Provins Tél : 01 64 79 26 42 - antenne.provins@cma77.fr
Antenne de Montereau Tél. : 01 64 79 26 60 - antenne.montereau@cma77.fr
Antenne de Chelles Tél : 01 64 79 26 50 - antenne.chelles@cma77.fr

 

Dans le cadre de la création - reprise d'une entreprise ou toute modification de la société, vous êtes priés de publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département de Seine-et-Marne 77. Pour cela, nous vous recommandons d'effectuer cette formalité au meilleur coût avec notre partenaire annonces-legales.fr