Formalités CFE-RM
Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne vous permet de déposer et faire diffuser en un lieu unique les déclarations afférentes aux événements de la vie de votre entreprise : création d'entreprise ou reprise d'activité (immatriculation), modifications de leur situation (nom commercial, dirigeants, statuts, établissements, siège social, situation matrimoniale, changement d'adresse...), cessation d’activité.
Ce dossier doit comprendre d'une manière générale :
Quand déposer les déclarations ?
Selon le décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 (article 10), la demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date.
Concernant les modifications survenues dans leur situation et les radiations, les entreprises doivent les déclarer dans le délai d'un mois auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente (décret numéro 98-247 du 2 avril 1998, article 12)
Le CFE : Centre de Formalités des Entreprises, de la CMA - IDF - Seine-et-Marne vous permet de déposer et faire diffuser en un lieu unique les déclarations afférentes aux événements de la vie de votre entreprise : création d'entreprise ou reprise d'activité (immatriculation), modifications de leur situation (nom commercial, dirigeants, statuts, établissements, siège social, situation matrimoniale, changement d'adresse...), cessation d’activité.
Quand déposer les déclarations ?
Selon le décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 (article 10), la demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date.
Concernant les modifications survenues dans leur situation et les radiations, les entreprises doivent les déclarer dans le délai d'un mois auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente (décret numéro 98-247 du 2 avril 1998, article 12).
Pour réaliser et sécuriser vos démarches administratives de création, modification ou cessation d’activité, contactez un conseiller CMA.
Sur rendez-vous :
Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h30.
Antenne de Chelles : 01 64 79 26 50 / antenne.chelles@cma77.fr
Antenne de Meaux : 01 64 79 26 80 / antenne.meaux@cma77.fr
Antenne de Melun : 01 64 79 26 00 / antenne.melun@cma77.fr
Antenne de Montereau : 01 64 79 26 60 / antenne.montereau@cma77.fr
Antenne de Provins : 01 64 79 26 42 / antenne.provins@cma77.fr