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La CMA 77

Conditions d'assujettissement

Sont assujetties au paiement de cette taxe :

  • Les entités juridiques exerçant une activité revêtant, du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal (articles 34 et 35 du CGI), et qui réunissent les trois conditions :
    • être soumises au droit français (principe de territorialité),
    • être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l'impôt sur les revenus,
    • avoir au moins un salarié (base de la DADSU).
  • La taxe est due par :
    • les personnes physiques,
    • les sociétés de personnes et groupements d'intérêt économique exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal,
    • les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés,
    • les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente),
    • les centres de gestion agréés,
    • les entreprises nationalisées.

Sont affranchies du paiement de cette taxe :

  • Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis sous contrat d'apprentisssage et ayant une masse salariale n'excédant pas 6 fois le SMIC annuel soit un montant de 106 579 € pour la collecte 2018 (masse salariale 2017). Les deux conditions sont cumulatives.

Sont exclues de droit du paiement de cette taxe :

Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement

Particularités :

  1. La taxe d'apprentissage est due dès la première année d'activité de l'entreprise et dès le premier salarié.
  2. La taxe d'apprentissage est due dans les 60 jours en cas de cessation d'activité, de cession...