Chômage partiel des salariés : les obligations administratives

Ou se renseigner ?

Unité territoriale de la Direccte, à Melun

Unité départementale - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Seine-et-Marne - Seine-et-Marne( 77) - Melun
Philippe COUPARD - Responsable départemental - Unité départementale - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Seine-et-Marne - Seine-et-Marne (77) - Melun

http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintenir-dans-l-emploi/activite-partielle/activite-partielle

L’employeur peut demander à placer une partie ou la totalité de ses salariés en activité partielle soit en diminuant leur nombre d’heures ou alors en cessant temporairement l’activité de l’entreprise. Cependant certains critères vis-à-vis de la situation de l’entreprise et de celle du salarié sont à respecter.

Les obligations de l’employeur : otifs valables à l’activité partielle

une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes)
des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
un sinistre ou des intempéries (incendie, inondation,…)
une circonstance à caractère exceptionnel (exemple : perte du principal client) ayant entraîné une perturbation de l’activité (réduction ou arrêt)
la transformation de l’entreprise : restructuration ou modernisation

La demande d’activité partielle doit se faire par l’employeur auprès du préfet du département dont dépend l’entreprise à l’aide du formulaire chômage partiel accompagné de l’avis préalable des représentants du personnel (du comité d’entreprise ou des délégués) et directement en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Le chômage partiel est accordé pour une période maximale de 6 mois renouvelable. Cette demande permet à l’employeur de percevoir le remboursement des indemnités de chômages partiels versées à ses salariés.

Pour en savoir plus sur les démarches que doit entreprendre l’employeur, consultez https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

Par ailleurs il est possible pour les employeurs d’estimer les indemnités qui leur seront remboursées grâce à une simulation de chômage partiel en ligne gratuite.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15061

Les obligations de l'employeur vis-à-vis du salarié pour le chômage technique

Pour que le salarié bénéficie d’une allocation spécifique de chômage partiel, il faut :

Une fermeture temporaire d’une partie ou de la totalité de l’entreprise
Une réduction des heures de travail en dessous de la durée légale de travail ou des heures indiquées sur le contrat de travail
Une réduction collective du temps de travail (pour un groupe de salariés)

Le régime de chômage partiel ne peut durer plus de 6 semaines. Passé ce délai, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi. Ils peuvent alors bénéficier de l’aide de retour à l’emploi.

http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintenir-dans-l-emploi/activite-partielle/activite-partielle