Aide au loyer pour la relance des commerces

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07 avril 2021

Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2021, la Région Île-de-France reconduit l'aide exceptionnelle de 1.000€.

Pour quel type de projet ? 

Proposée une première fois pour le mois de novembre 2020, l'aide au loyer est une mesure de relance à destination des commerces, bars, restaurants et des entreprises artisanales ayant des locaux commerciaux et qui ont dû cesser d’accueillir du public en mars 2021. 

Elle s’adresse également, pour cette nouvelle édition, aux entreprises du secteur de l’hôtellerie et de l’événementiel autorisées à ouvrir mais qui ont subi une forte baisse d’activité.

Sont concernés les commerces de proximité, bars, hôtels, restaurants, et entreprises artisanales (sociétés ou indépendants) créés avant le 15 octobre 2020 et dont l’établissement est situé en Île-de-France.

Qui peut en bénéficier ? 

• Entreprises inscrites au RCS ou au RM,
• Dont l’activité relève d’un code NAF 13 à 18, 20, 22 à 23, 2511Z, 26 à 28, 31 à 32, 47, 5510Z, 5520Z, 56 (hors 5610C), 74.1, 74.2, 77.2, 79, 8211Z, 8230Z, 93, 95.2, 9602B, 9604Z, 9609Z,
• De moins de 10 salariés (en ETP) et avec un CA ≤ 2 M€ à l’issue de leur dernier exercice1,
• Ayant fait l’objet d'une interdiction d’accueil du public au mois de mars 2021 (hors secteur de l’hôtellerie et de l’événementiel non soumis à ce critère),
• Locataires de leurs locaux commerciaux auprès d’un bailleur autre que social ou public, et n’ayant pas bénéficié d’une exonération du loyer sur le mois de mars 2021,
• Qui ne sont pas propriétaires ou en cours d’acquisition des murs d’exploitation, en nom propre ou via une société ou SCI détenue par eux-mêmes et/ou les membres du même foyer fiscal.
• Qui ne sont pas éligibles à l’aide gouvernementale spécifique aux coûts fixes.

Quelle est la nature de l'aide ? 

L’aide régionale est une aide forfaitaire d’un montant de 1.000€.

Elle est attribuée dans les limites du budget alloué au dispositif.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (une demande par numéro de SIRET).​

Quelles démarches ?

1. Réunissez les pièces nécessaires :
   - Un extrait Kbis ou D1,
   - Une attestation d'un professionnel de l'expertise comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires (modèle à télécharger) * ou l’un des justificatifs établis par un tiers (service des impôts ou URSSAF) énumérés ci-après **,
   - La quittance de loyer du local commercial du mois de mars 2021 indiquant que le loyer a bien été réglé (ou un appel de loyer et une preuve de paiement), faisant apparaître l’identité du bailleur,
   - Un RIB au nom de l’entreprise.

2. Déposez votre demande en ligne sur la plateforme dédiée du 8 avril au 7 mai. 

3. L’aide sera versée directement sur le compte de votre entreprise.

* Si votre entreprise ne recourt habituellement pas aux services d’un expert-comptable (lettre de mission), vous pouvez contacter l'un des professionnels de l’expertise comptable volontaires figurant dans la liste téléchargeable.

** Autres justificatifs :
- Liasse fiscale 2019 ou 2020,

- Bilan simplifié (DGFiP N° 2033-A-SD),
- Ou récépissé du dépôt de l’un des acomptes provisionnels de TVA 2020 (récépissé du dépôt du formulaire 11744*10 : avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié) pour les entreprises au régime réel simplifié n’ayant pas un premier exercice pour lequel les comptes auraient été établis (création récente),
- Ou attestation de chiffre d’affaires URSSAF pour les « auto-entrepreneurs » (micro-entrepreneurs).

* Si votre entreprise ne recourt habituellement pas aux services d’un expert-comptable (lettre de mission), vous pouvez contacter l'un des professionnels de l’expertise comptable volontaires figurant dans la liste téléchargeable.

** Autres justificatifs :
- Bilan simplifié (DGFiP N° 2033-A-SD),
- Ou récépissé du dépôt de l’un des acomptes provisionnels de TVA 2020 (récépissé du dépôt du formulaire 11744*10 : avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié) pour les entreprises au régime réel simplifié n’ayant pas un premier exercice pour lequel les comptes auraient été établis (création récente),
- Ou attestation de chiffre d’affaires URSSAF pour les « auto-entrepreneurs » (micro-entrepreneurs).

Document(s)

Cliquez-ici pour connaître la liste des documents à fournir

A noter

* Pour les entreprises créées récemment et qui, par conséquent, n’ont pas de comptes établis pour leur premier exercice, leur chiffre d’affaires moyen mensuel doit être inférieur ou égal à 166.666€ sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 octobre 2020.

Cette aide a été mise en place avec le soutien de l’Ordre des Experts-Comptables de la Région Paris Île-de-France.

Retrouvez aussi la liste des aides mises en place par la Région Ile-de-France depuis le début de la crise