Changement au 1er janvier 2020 : CHORUS PRO

01 janvier 2020

Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er Janvier 2020

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1^er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1^er janvier 2018.

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1^er janvier 2019 et s'appliquera au 1^er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Comment utiliser CHORUS PRO ?

Pour utiliser la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique dont vous avez remporté le marché.

Chorus Pro permet d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :

dépôt ou saisie d’une facture
suivi du traitement de ses factures
ajout de pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture
consultation des engagements émis par les services de l’État.

Le portail est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

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