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une entreprise

Les autres aides à la création

L'Aide à la Création Reprise d'Entreprise - ACRE

Nature de l'aide

Exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité

Bénéficiaires

  • Toutes les créations et reprises d’entreprises intervenues jusqu’au 31 décembre 2019 sont éligibles au bénéfice de l’Acre.

    Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, le champ des bénéficiaires a été modifié.

    Désormais, sont éligibles à l’exonération :

  • les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :

    • demandeur d'emploi indemnisé ;
    • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
    • bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
    • personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
    • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
    • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
    • personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
    • personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
    • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
    • personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE) ;
       
  • les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social ;
  • les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’exonération Acre.

 

Modalités

  • Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » (voir rubrique liens utiles).

    Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :

    • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;
    • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

    Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
    Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Le Prêt d’honneur Initiative France

Ce prêt s’adresse à tous les porteurs de projet de création, reprise ou développement d’entreprise ayant besoin de renforcer leur apport personnel afin de crédibiliser leur projet et ainsi mobiliser l’accompagnement bancaire.

Il s’accompagne en amont de conseils personnalisés et d’une orientation adaptée et en aval d’un suivi et d’un parrainage si souhaité.

Caractéristiques :
Montant : de 3 000 à 23 000 € (30 000 € dans le sud)
Taux d’intérêt : 0%
Aucune garantie personnelle demandée
Durée de remboursement : jusqu’à 5 ans
Différé de remboursement possible.

En Seine-et-Marne, deux plateformes Initiative peuvent délivrer le prêt d’honneur :
Initiative Nord Seine-et-Marne : www.initiative-nord77.fr
Initiative Melun Val de Seine & Sud Seine-et-Marne : www.initiative-mvs-sud77.fr

 

Dans le cadre de la création - reprise d'une entreprise ou toute modification de la société, vous êtes priés de publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département de Seine-et-Marne 77. Pour cela, nous vous recommandons d'effectuer cette formalité au meilleur coût avec notre partenaire annonces-legales.fr