Créer / Reprendre
une entreprise
Nature de l'aide
Exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité
Bénéficiaires
Toutes les créations et reprises d’entreprises intervenues jusqu’au 31 décembre 2019 sont éligibles au bénéfice de l’Acre.
Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, le champ des bénéficiaires a été modifié.
Désormais, sont éligibles à l’exonération :
les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :
Modalités
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » (voir rubrique liens utiles).
Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.
Ce prêt s’adresse à tous les porteurs de projet de création, reprise ou développement d’entreprise ayant besoin de renforcer leur apport personnel afin de crédibiliser leur projet et ainsi mobiliser l’accompagnement bancaire.
Il s’accompagne en amont de conseils personnalisés et d’une orientation adaptée et en aval d’un suivi et d’un parrainage si souhaité.
Caractéristiques :
Montant : de 3 000 à 23 000 € (30 000 € dans le sud)
Taux d’intérêt : 0%
Aucune garantie personnelle demandée
Durée de remboursement : jusqu’à 5 ans
Différé de remboursement possible.
En Seine-et-Marne, deux plateformes Initiative peuvent délivrer le prêt d’honneur :
Initiative Nord Seine-et-Marne : www.initiative-nord77.fr
Initiative Melun Val de Seine & Sud Seine-et-Marne : www.initiative-mvs-sud77.fr
Dans le cadre de la création - reprise d'une entreprise ou toute modification de la société, vous êtes priés de publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département de Seine-et-Marne 77. Pour cela, nous vous recommandons d'effectuer cette formalité au meilleur coût avec notre partenaire annonces-legales.fr