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une entreprise

Le statut du conjoint

Trois statuts possibles

Le conjoint du chef d’entreprise artisanale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise doit opter pour l’un des statuts suivants :

  • Conjoint collaborateur.
  • Conjoint salarié.
  • Conjoint associé.

Est considéré comme un conjoint collaborateur : « le conjoint marié du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé ».

Le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est étendu au partenaire lié par un PACS. Ainsi, la personne liée par un PACS au chef d’une entreprise commerciale peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. De même, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au partenaire pacsé du gérant associé unique d’EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL, sous réserve que l’effectif de la société n’excède pas vingt salariés.

Les conjoints qui exercent une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière (art. 2 du décret 2006-966 du 1er Aout 2006).

Le bénéfice du statut du conjoint collaborateur est autorisé pour tout conjoint marié participant à l’activité commerciale, artisanale ou libérale exercée par :

  • un entrepreneur individuel,
  • un gérant associé unique d’EURL,
  • un gérant majoritaire d’une SARL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés.

Droit social

« La conjointe collaboratrice » bénéficie gratuitement d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement si elle se fait seconder dans son travail ou à la maison par du personnel salarié.

Le conjoint collaborateur se constitue une retraite personnelle en adhérant au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Le couple peut opter entre 5 formules de cotisations.

Soit des cotisations supplémentaires basées sur :

  • 1/3 du plafond de la sécurité sociale.
  • 1/3 du bénéfice de l’entreprise
  • 1/2 du bénéfice de l’entreprise

Soit, sans cotisation supplémentaire, à partir du bénéfice partagé :

  • Chacun cotisant sur la moitié.
  • 1/3 pour le conjoint, 2/3 pour le chef d’entreprise.

ATTENTION : Une fois l’immatriculation du conjoint collaborateur effectuée, il faut impérativement contacter les organismes de retraites afin de connaître les démarches quant à la répartition ou aux cotisations supplémentaires.

L’inscription la mention de conjoint collaborateur au répertoire des métiers s’effectue auprès du CFE de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Pour plus d’informations, http://www.rsi.fr ou contactez-nous :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine et Marne

Antenne de Chelles : 01 64 79 26 50/ antenne.chelles@cma77.fr
Antenne de Meaux : 01 64 79 26 80 / antenne.meaux@cma77.fr
Antenne de Melun : 01 64 79 26 00  / antenne.melun@cma77.fr
Antenne de Montereau : 01 64 79 26 60  / antenne.montereau@cma77.fr
Antenne de Provins : 01 64 79 26 42  / antenne.provins@cma77.fr

 

Dans le cadre de la création - reprise d'une entreprise ou toute modification de la société, vous êtes priés de publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département de Seine-et-Marne 77. Pour cela, nous vous recommandons d'effectuer cette formalité au meilleur coût avec notre partenaire annonces-legales.fr