Visuel 1

Formalités

Formalités CFE-RM

Immatriculation : quelles démarches entreprendre ?

Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne vous permet de déposer et faire diffuser en un lieu unique les déclarations afférentes aux événements de la vie de votre entreprise : création d'entreprise ou reprise d'activité (immatriculation), modifications de leur situation (nom commercial, dirigeants, statuts, établissements, siège social, situation matrimoniale, changement d'adresse...), cessation d’activité.

Ce dossier doit comprendre d'une manière générale :

  • Les déclarations réunies en liasses et signées par le déclarant ou son mandataire.
  • Les actes et autres documents justificatifs en original ou en copie selon le destinataire et dont le CFE contrôle la validité.
  • Les titres de paiement des redevances et frais à acquitter.

 Quand déposer les déclarations ?

Selon le décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 (article 10), la demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date.

Concernant les modifications survenues dans leur situation et les radiations, les entreprises doivent les déclarer dans le délai d'un mois auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente (décret numéro 98-247 du 2 avril 1998, article 12)

 

Formalités CFE en ligneVous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur le site cfe-metiers.com.

 

Nos conseillères en formalités :

  • Déterminent la formalité à accomplir.
  • Informent les clients sur tous les documents à rassembler pour préparer le dossier (pièces justificatives administratives, actes, frais).
  • Indiquent et conseillent sur les démarches à accomplir au préalable sur le plan juridique, fiscal, social, économique.
  • Vérifient la cohérence entre la situation de l'entreprise au Répertoire des Métiers et les déclarations présentées au CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, entre les informations fournies et les pièces justificatives transmises.
  • Accomplissent le traitement des déclarations et la transmission des informations aux partenaires.
  • Assurent la diffusion d'une partie des informations dans le cadre de l'EDI (échange de données informatisées).

 

Vous souhaitez réaliser et sécuriser vos démarches administratives de création, modification ou cessation d'activité ?  
Fiche accompagnement aux formalités


Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accueille sur rendez-vous dans le cadre du respect des règles sanitaires du COVID-19

  • De 9h à 12h - 14h à 17h du lundi au jeudi
  • De 9h à 15h sans interruption le vendredi.

Immatriculation

Modification

Radiation

Immatriculation

Modification

Radiation

Formulaires à télécharger

Personne morale

 

Horaires d’ouverture du CFE :

  • Sur rendez-vous
  • Du lundi au jeudi : 9H - 12H / 14H - 17H
  • Vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur le site CFE Métiers

 

Pour plus d’informations, contactez-nous :

Dans le cadre de la création - reprise d'une entreprise ou toute modification de la société, vous êtes priés de publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département de Seine-et-Marne 77. Pour cela, nous vous recommandons d'effectuer cette formalité au meilleur coût avec notre partenaire annonces-legales.fr