Les métiers réglementés
Des diplômes exigés
Pour un certain nombre de professions des diplômes sont exigés. C’est notamment le cas pour les activités suivantes :
- Coiffure : En salon, il faut le B.M. ou le B.P. Coiffure. À domicile, il faut un C.A.P. Coiffure
- Taxi : Stage de conduite + agrément de la Préfecture
- Ambulance : Brevet de secouriste
- Opticiens : B.T.S. Opticien
Pour l’activité de toilettage canin, le chef d’entreprise doit déposer auprès du Préfet une déclaration d’établissement hébergeant des chiens ou chats et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur.
La loi du 5 juillet 1996 a complété la liste des métiers réglementés, en y ajoutant les activités suivantes :
- L’entretien et la réparation des véhicules et des machines, le montage de pneumatiques ainsi que la réparation de véhicules agricoles, de matériel utilisé par les forestiers et celui à des fins de travaux publics
- La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments
- La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
- Le ramonage
- Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux
- La réalisation de prothèses dentaires
- La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales
- L’activité de maréchal-ferrant
Le Décret du 2 avril 1998 précise que quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, l’exercice des activités énumérées ci-dessus ne sont autorisées qu’aux personnes qualifiées professionnellement et sous leur contrôle effectif et permanent. Elles doivent être :
- Soit titulaires d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (C.A.P.), d’un Brevet d’Etudes Professionnelles (B.E.P.) ou d’un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier ;
- Soit, si elles ne disposent pas de diplôme ou de titre homologué, justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans effectifs (les années d’apprentissage ne sont pas prises en compte dans le calcul des 3 ans).
La loi du 18 juin 2014 relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises précise enfin que :
- La qualification professionnelle doit être détenue « par métier ».
- le chef d’entreprise doit fournir un justificatif de ses qualifications professionnelles ou, le cas échéant, de celles du salarié embauché. Lorsque la qualification est détenue par un salarié, l’entreprise doit fournir les documents attestant de sa qualification dans un délai de 3 mois suivant l’immatriculation. En cas de non remise des pièces, l’entreprise est radiée.
- Le contrôle de la qualification peut être exercé en cas de modification d’activité.
L’obligation de qualification doit être remplie par le chef d’entreprise, ou à défaut, par un de ses salariés.
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