Formalités CFE-RM

Immatriculation : quelles démarches entreprendre ?

Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne vous permet de déposer et faire diffuser en un lieu unique les déclarations afférentes aux événements de la vie de votre entreprise : création d'entreprise ou reprise d'activité (immatriculation), modifications de leur situation (nom commercial, dirigeants, statuts, établissements, siège social, situation matrimoniale, changement d'adresse...), cessation d’activité.

Ce dossier doit comprendre d'une manière générale :

• Les déclarations réunies en liasses et signées par le déclarant ou son mandataire.
• Les actes et autres documents justificatifs en original ou en copie selon le destinataire et dont le CFE contrôle la validité.
• Les titres de paiement des redevances et frais à acquitter.

 Quand déposer les déclarations ?

Selon le décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 (article 10), la demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date.

Concernant les modifications survenues dans leur situation et les radiations, les entreprises doivent les déclarer dans le délai d'un mois auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente (décret numéro 98-247 du 2 avril 1998, article 12)

Vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur le site cfe-metiers.com.

• Je veux créer mon entreprise
• Je veux modifier mon entreprise
• Je veux arrêter mon entreprise

Quelles démarches entreprendre ?

Quelles démarches entreprendre ?

Le CFE : Centre de Formalités des Entreprises, de la CMA - IDF - Seine-et-Marne vous permet de déposer et faire diffuser en un lieu unique les déclarations afférentes aux événements de la vie de votre entreprise : création d'entreprise ou reprise d'activité (immatriculation), modifications de leur situation (nom commercial, dirigeants, statuts, établissements, siège social, situation matrimoniale, changement d'adresse...), cessation d’activité.

 

Ce dossier doit comprendre d'une manière générale :

• Les déclarations réunies en liasses et signées par le déclarant ou son mandataire.
• Les actes et autres documents justificatifs en original ou en copie selon le destinataire et dont le CFE contrôle la validité.
• Les titres de paiement des redevances et frais à acquitter.

 Quand déposer les déclarations ?

Selon le décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 (article 10), la demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date.

Concernant les modifications survenues dans leur situation et les radiations, les entreprises doivent les déclarer dans le délai d'un mois auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente (décret numéro 98-247 du 2 avril 1998, article 12).

Accompagnement aux formalités

Vous souhaitez l'aide et l'accompagnement d'un conseiller CMA pour vos formalités ?

Pour réaliser et sécuriser vos démarches administratives de création, modification ou cessation d’activité, contactez un conseiller CMA. 

• Vos démarches administratives simplifiées
• Un service rapide et clé en main
• Un conseiller dédié
• Un dossier conforme
• Un récépissé de déclaration immédiat

 

Sur rendez-vous :
Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h30.

Pour plus d’informations, contactez-nous !

Pour plus d’informations, contactez-nous :

Antenne de Chelles : 01 64 79 26 50 / antenne.chelles@cma77.fr
Antenne de Meaux : 01 64 79 26 80 / antenne.meaux@cma77.fr
Antenne de Melun : 01 64 79 26 00  / antenne.melun@cma77.fr
Antenne de Montereau : 01 64 79 26 60  / antenne.montereau@cma77.fr
Antenne de Provins : 01 64 79 26 42  / antenne.provins@cma77.fr